Conditions générales de Vente de nos et vins et prestations oenotouristiques
General conditions of sale of our wines and wine tourism services
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Acceptance of these terms and conditions of sale
Le fait, pour un internaute, de confirmer sa commande sur le site Château Champion, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes dans leur intégralité.
Le contrat sera régi par le droit français. Les tribunaux du siège social de Château Champion (Libourne) sont seuls compétents.
The fact, for an Internet user, of confirming his order on the Château Champion site, constitutes full acceptance of these general conditions of sale in their entirety.
The contract will be governed by French law. The courts of the registered office of Château Champion (Libourne) have sole jurisdiction.
Prise de commande / Order taking
Toute vente ne devient définitive qu’après notre acceptation et confirmée par le règlement du prix par l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement.
Any sale only becomes final after our acceptance and confirmed by payment of the price by the buyer. No particular condition can, except formal and written acceptance of the seller, prevail over the general conditions. The fact that the seller does not avail himself at a given time of any of these general conditions cannot be interpreted as a waiver of his subsequent reliance on any of said conditions.
The information given by the buyer when ordering commits the latter: in the event of an error in the wording of the recipient’s contact details, the seller cannot be held responsible for the impossibility in which it could be delivered. the product.
All of our offers are subject to the limit of available stocks without obligation.
Nos vins / Our wines
Nos vins sont payables au comptant net et sans escompte, sans que l’acceptation de règlements opère novation ou dérogation à cette règle.
Toutes nos ventes sont soumises à la loi française et les prix sont exprimés en Euro (€). Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20% % pour la France et la TVA à 21 % pour la Belgique, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.
Our wines shall be payable on a cash basis, without the acceptance of payments operating novation or derogation to this rule.
All our sales are subject to French law and prices are expressed in Euro (€). The prices indicated on the product sheets do not include transport. The prices are expressed inclusive of all taxes and including the VAT at 20% for France and the VAT at 21% for Belgium, subject to typographical and display errors.
Mode et délai de livraison / Time and method of delivery
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).
Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et du gel. Les expéditions sont faites sans garantie contre le gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins sans que responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos caves. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de commande, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un Avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de 60 jours à compter de la date d’établissement de cet Avoir.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Qu’elles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode d’expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire.
The delivery is made by the carrier to the address indicated by the customer at the time of his order (or by a notice of availability in the absence of the customer).
The bottles must always be kept in a dry place, away from heat and frost. Shipments are made without guarantee against freezing. We guarantee the good quality of our wines without any responsibility being sought beyond the pure and simple replacement of the goods judged defective at the time of departure from our cellars. Our delivery times are given as an indication and except for unforeseen circumstances. Unless formally agreed, they do not constitute any commitment on our part. Any modification or cancellation of an order requested by the buyer can only be taken into consideration if it is received in writing before the products are shipped. If the seller does not accept the modification or cancellation of the order, the advance payments made can only be refunded within the framework of the establishment of a Credit note in goods value, usable during a period of 60 days as from the date of establishment of this Credit note.
Possible delays do not give the buyer the right to cancel the sale, to refuse the goods or to claim damages. The following are considered as cases of force majeure discharging the seller from his obligation to deliver: war, riot, fire, strikes, accidents, pandemics and the impossibility of being supplied.
Whatever the conditions of sale, pricing, mode of shipment and delivery, our goods always travel at the risk of the recipient.
IMPORTANT !
A réception de vos colis, en présence du livreur, vérifiez bien son état et son contenu. N’hésitez pas à notifier précisément sur le bordereau du transporteur toute anomalie (ouvert, endommagé, mouillé, re-scotché, produit manquant…). La mention « Sous réserve de déballage » n’est pas suffisante ! En cas de dommage, ceci permet d’exercer ses recours contre le transporteur.
IMPORTANT !
Upon receipt of your packages, in the presence of the deliveryman, check its condition and contents. Do not hesitate to notify precisely on the carrier’s slip any anomaly (open, damaged, wet, re-sealed, missing product…). The mention « Subject to unpacking » is not enough! In case of damage, this allows you to exercise your rights against the carrier.
Frais de livraison / Delivery charges
Les frais de port sont à la charge du client et dépendent de la quantité à expédier, du département ou du pays de livraison. Expédition à domicile en France sur une même adresse postale (hors DOM-TOM, Corse et îles).
Shipping costs are at the customer’s expense and depend on the quantity to be shipped, the delivery department or country. Home delivery in France on the same postal address (except DOM-TOM, Corsica and islands).
Paiement & Clause de propriété / Payment & Ownership Clause
Le règlement des produits peut se faire par chèque à l’ordre de SCEA BOURRIGAUD et Fils, par virement ou par carte bancaire. Une facture sera établie par Château Champion et envoyée au client à son adresse de facturation. A réception du règlement, Château Champion expédiera les produits commandés.
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises faisant l’objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement effectif et intégral des factures dues par l’acheteur.
L’acheteur deviendra toutefois responsable de la marchandise dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute.
The payment of the products can be made by check to the order of SCEA BOURRIGAUD et Fils, by bank transfer or by credit card. An invoice will be established by Château Champion and sent to the customer at his billing address. Upon receipt of payment, Château Champion will ship the ordered products.
In application of the law n°80335 of May 12, 1980, it is expressly agreed that the goods being the subject of our invoices remain our property, in some place that they are, until the effective and integral payment of the invoices due by the purchaser.
However, the buyer shall become responsible for the goods as soon as they are physically handed over, the transfer of possession entailing risks. The buyer commits himself consequently to subscribe from now on an insurance contract guaranteeing the risks of loss, theft, destruction of the designated goods. This reservation of ownership will be exercised by right in the event of legal redress, liquidation of assets, personal bankruptcy and bankruptcy.
Direction de la publication et de la rédaction / Publication and editorial management
Famille Bourrigaud
Château Champion
33330 Saint-Émilion
Email : info@chateau-champion.com
N° TVA : FR58397915711
N° SIRET : 39791571100014
Hébergement / Hosting
OVH
Informatique et libertés / Computing and freedom
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Château-Champion, demander leur modification ou leur suppression ( par l’envoi d’un mail à info@chateauchampion.com ). Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacer les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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RGPD / GDRP
Conformément au RGPD de mai 2018, vous disposez d’un certain nombre de droits qui sont les suivants :
- Transparence des informations et des communications
- Droit d’accès à la donnée de la personne concernée
- Droit de rectification
- Droit à l’oubli
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition
Si vous souhaitez exercer vos droits de rectifications des données, rendez-vous dans la rubrique « nous contacter » et adressez-nous votre demande par e-mail ou par courrier postal.
In accordance with the GDPR of May 2018, you have a number of rights which are as follows:
- Transparency of information and communications
- Right of access to the data subject’s data
- Right to rectification
- Right to be forgotten
- Right to limitation of processing
- Right to data portability
- Right to object
If you wish to exercise your right to rectify your data, please go to the « contact us » section and send us your request by e-mail or by post.
Droits d’auteur / Copyright
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De même, les bases de données d’informations sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données. De sorte que toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
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LOI AGEC / A.G.E.C LAW :
À compter du 1er janvier 2022, les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP) doivent disposer d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
As of January 1, 2022, companies subject to the principle of Extended Producer Responsibility (EPR) must have an identification number issued by ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) in accordance with the provisions of the Anti-Wastefulness for a Circular Economy Act (AGEC).
Pour en savoir plus / More information : : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Article 62 de la loi AGEC / Article 62 of the AGEC law :
- « Art. L. 541-10-13 du code de l’environnement »
- « Art. L. 541-10-10 du code de l’environnement »
- « Art. L. 541-10-9 du code de l’environnement »
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), prévoit la mise en place d’un identifiant unique délivré par l’ADEME pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
The law Anti-Waste for a Circular Economy (AGEC), provides for the establishment of a unique identifier issued by ADEME for all companies subject to the principles of Extended Producer Responsibility (EPR).
Identifiant ADEME : FR203035_01PLRD
La loi AGEC rend obligatoire la présence d’une nouvelle signalétique de tri sur l’emballage à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023.
The AGEC law makes the presence of a new sorting sign on packaging mandatory from January 1, 2022 and no later than March 9, 2023.
Cette nouvelle signalétique de tri répond à 3 enjeux essentiels :
This new sorting signage responds to 3 essential issues :
- La mise en conformité avec la loi
The compliance with the law - La clarté de l’information pour vos consommateurs
The clarity of information for your consumers - La facilité d’utilisation pour l’apposition sur vos emballages
The ease of use for the affixing on your packaging
Elle sera obligatoirement apposée sur nos emballages comme le prévoit la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC – art.17) au plus tard le 09 mars 2023.
L’objectif de ce nouveau marquage ? Sensibiliser toujours mieux nos consommateurs au geste de tri pour améliorer la performance du recyclage en France.
It will be compulsory to affix it on our packaging as provided for by the law Anti-Waste for a Circular Economy (AGEC – art.17) by March 09, 2023.
The objective of this new marking? To make our consumers even more aware of the sorting gesture in order to improve the performance of recycling in France.