Conditions générales de Vente de nos vins et prestations oenotouristiques
General conditions of sale of our wines and wine tourism services
Acceptation des présentes conditions générales de vente /
Acceptance of these terms and conditions of sale
Prise de commande / Order taking
Toute vente ne devient définitive qu’après notre acceptation et confirmée par le règlement du prix par l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement.
Any sale only becomes final after our acceptance and confirmed by payment of the price by the buyer. No particular condition can, except formal and written acceptance of the seller, prevail over the general conditions. The fact that the seller does not avail himself at a given time of any of these general conditions cannot be interpreted as a waiver of his subsequent reliance on any of said conditions.
The information given by the buyer when ordering commits the latter: in the event of an error in the wording of the recipient’s contact details, the seller cannot be held responsible for the impossibility in which it could be delivered. the product.
All of our offers are subject to the limit of available stocks without obligation.
Nos vins / Our wines
Nos vins sont payables au comptant net et sans escompte, sans que l’acceptation de règlements opère novation ou dérogation à cette règle.
Toutes nos ventes sont soumises à la loi française et les prix sont exprimés en Euro (€). Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20% % pour la France et la TVA à 21 % pour la Belgique, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.
Our wines shall be payable on a cash basis, without the acceptance of payments operating novation or derogation to this rule.
All our sales are subject to French law and prices are expressed in Euro (€). The prices indicated on the product sheets do not include transport. The prices are expressed inclusive of all taxes and including the VAT at 20% for France and the VAT at 21% for Belgium, subject to typographical and display errors.
Mode et délai de livraison / Time and method of delivery
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).
Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et du gel. Les expéditions sont faites sans garantie contre le gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins sans que responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos caves. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de commande, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un Avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de 60 jours à compter de la date d’établissement de cet Avoir.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Qu’elles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode d’expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire.
The delivery is made by the carrier to the address indicated by the customer at the time of his order (or by a notice of availability in the absence of the customer).
The bottles must always be kept in a dry place, away from heat and frost. Shipments are made without guarantee against freezing. We guarantee the good quality of our wines without any responsibility being sought beyond the pure and simple replacement of the goods judged defective at the time of departure from our cellars. Our delivery times are given as an indication and except for unforeseen circumstances. Unless formally agreed, they do not constitute any commitment on our part. Any modification or cancellation of an order requested by the buyer can only be taken into consideration if it is received in writing before the products are shipped. If the seller does not accept the modification or cancellation of the order, the advance payments made can only be refunded within the framework of the establishment of a Credit note in goods value, usable during a period of 60 days as from the date of establishment of this Credit note.
Possible delays do not give the buyer the right to cancel the sale, to refuse the goods or to claim damages. The following are considered as cases of force majeure discharging the seller from his obligation to deliver: war, riot, fire, strikes, accidents, pandemics and the impossibility of being supplied.
Whatever the conditions of sale, pricing, mode of shipment and delivery, our goods always travel at the risk of the recipient.
IMPORTANT !
A réception de vos colis, en présence du livreur, vérifiez bien son état et son contenu. N’hésitez pas à notifier précisément sur le bordereau du transporteur toute anomalie (ouvert, endommagé, mouillé, re-scotché, produit manquant…).
Au regard de la Législation française applicable en matière de transport de marchandises, les réserves doivent impérativement être prises au moment même de la livraison, sur la lettre de voiture, en présence du conducteur (art. L.133-3 du Code de Commerce). Les réserves doivent ensuite être confirmées par courrier recommandé dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison. Si aucune réserve n’a été prise lors de la livraison, un courrier de mise en cause / de réserves qui nous est adressé, n’est pas recevable puisqu’il ne s’agit aucunement d’une confirmation de réserves, mais d’une mise en cause ultérieure, et donc forclose.
A défaut de réserves prises à la livraison, celle-ci est réputée conforme et aucune réclamation ne saurait être présentée à posteriori.
Il convient également de rappeler que la remise des marchandises au lieu de livraison équivaut à un transfert légal de responsabilité entre le transporteur et le réceptionnaire / destinataire. Ce dernier ne peut donc, en l’absence de réserves à la livraison, mettre en cause ultérieurement.
Précisons également que toutes constatations d’avaries ou de manquants effectuées après le départ du transporteur n’est, au vu de ce qui précède, pas recevable. En effet, le destinataire qui ne prend pas de réserves à la livraison ne peut prouver que ces manquants ou avaries ne lui sont pas imputables (par exemple : chute d’une palette lors d’une manutention après le départ du conducteur).
Les sociétés, plate-forme, centrale d’achat qui imposent, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement internes, la possibilité pour elles d’émettre des réserves après la livraison, en dehors du cadre et des délais légaux, enfreignent les dispositions légales régissant les modalités de la livraison et de la prise de réserves. Dès lors, nous repousserons systématiquement les réclamations qui nous seront adressées dans ce contexte.
Vous trouverez ci-dessous des exemples de réserves recevables et non recevables.
| Réserves valables Qualifiez et quantifiez les réserves | Réserves non valables Ces mentions imprécises n’ont aucune valeur légale |
| 1 palette abîmée/écrasée/affaissée | Accepté sous réserve de déballage |
| 1 colis abîmé | Accepté sous réserve de contrôle |
| 1 colis cassé/ouvert : 3 articles manquants | Accepté sous réserve de casse ou de manquants |
| 3 colis cassés sur 10 | Colis détérioré/abîmé/ouvert |
IMPORTANT !
Upon receipt of your packages, in the presence of the deliveryman, check its condition and contents. Do not hesitate to notify precisely on the carrier’s slip any anomaly (open, damaged, wet, re-sealed, missing product…)
With regard to French legislation applicable to the transport of goods, reservations must be taken at the time of delivery, on the consignment note, in the presence of the driver (art. L.133-3 of the Commercial Code) . Reservations must then be confirmed by registered mail within 3 working days following delivery. If no reservations have been made upon delivery, a letter of inquiry/reservations sent to us is not admissible since it is in no way a confirmation of reservations, but of a subsequent challenge, and therefore foreclosed.
In the absence of reservations made upon delivery, it is deemed to be compliant and no complaint can be made retrospectively.
It should also be remembered that handing over the goods to the place of delivery amounts to a legal transfer of liability between the carrier and the receiver/consignee. The latter cannot therefore, in the absence of reservations upon delivery, call into question subsequently.
Please also note that any findings of damage or missing items made after the carrier’s departure are, in view of the above, not admissible. Indeed, the recipient who does not take reservations upon delivery cannot prove that these shortages or damages are not attributable to him (for example: fall of a pallet during handling after the driver’s departure).
Companies, platforms, purchasing centers which impose, for reasons of internal organization and operation, the possibility for them to issue reservations after delivery, outside the legal framework and deadlines, are in breach of the provisions legal regulations governing the terms of delivery and taking of reserves. From then on, we will systematically reject complaints addressed to us in this context.
Below are examples of admissible and inadmissible reservations.
| Valid reservations Qualify and quantify reserves | Invalid reservations These imprecise notices have no legal value. |
| 1 damaged/crushed/collapsed pallet | Accepted subject to unpacking |
| 1 damaged package | Accepted subject to control |
| 1 broken/open package: 3 items missing | Accepted subject to breakage or missing items |
| 3 broken packages out of 10 | Deteriorated/damaged/open package |
Frais de livraison / Delivery charges
Les frais de port sont à la charge du client et dépendent de la quantité à expédier, du département ou du pays de livraison. Expédition à domicile en France sur une même adresse postale (hors DOM-TOM, Corse et îles).
Shipping costs are at the customer’s expense and depend on the quantity to be shipped, the delivery department or country. Home delivery in France on the same postal address (except DOM-TOM, Corsica and islands).
Paiement & Clause de propriété / Payment & Ownership Clause
Le règlement des produits peut se faire par chèque à l’ordre de SCEA BOURRIGAUD et Fils, par virement ou par carte bancaire. Une facture sera établie par Château Champion et envoyée au client à son adresse de facturation. A réception du règlement, Château Champion expédiera les produits commandés.
Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de plein droit et sans mise en demeure de la totalité de notre créance. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure de la totalité de notre créance. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi 92-1442 du 31/12/92) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En cas de présentation d’une traite à l’acceptation, le client doit retourner son effet sous huitaine, faute de quoi nous réservons le droit faire dresser un procès. Tout BOR ou LCR émis par le client doit nous être adressé dans un délai d’une huitaine après réception de notre facture.
Tout retard de paiement entraine de plein droit à la charge de l’acheteur une indemnité fixée à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen à notre convenance.
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises faisant l’objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement effectif et intégral des factures dues par l’acheteur.
L’acheteur deviendra toutefois responsable de la marchandise dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Libourne sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Nos vins sont payables au comptant net et sans escompte, sans que nos traites ou l’acceptation de règlements opèrent novation ou dérogation à cette clause.
En cas de réclamation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation et pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 €, le demandeur a l’obligation d’avoir recours à un médiateur (représenté par MEDIAVET) via le site Internet : https://mediavet.net/le-processus-de-mediation/
ou par voie postale : MEDIAVET, 126 Chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.
Aucune demande de médiation ne peut être satisfaite par MEDIAVET sans la formulation préalable d’une réclamation écrite.
The payment of the products can be made by check to the order of SCEA BOURRIGAUD et Fils, by bank transfer or by credit card. An invoice will be established by Château Champion and sent to the customer at his billing address. Upon receipt of payment, Château Champion will ship the ordered products.
Failure to pay our invoices on the agreed due dates results in the entirety of our debt becoming due immediately by operation of law and without notice. The sums due will bear interest automatically and without formal notice on our entire debt. The sums due will bear interest automatically and without formal notice of 1.5 times the legal interest rate (law 92-1442 of 12/31/92) without this clause affecting the repayment of the debt.
In the event of presentation of a bill for acceptance, the customer must return his bill within a week, failing which we reserve the right to have a trial drawn up. Any BOR or LCR issued by the customer must be sent to us within a week after receipt of our invoice.
Any late payment automatically entails compensation to the buyer set as a penalty clause, at 15% of the amount of the unpaid invoice, recovery of which will be ensured by any means at our convenience.
In application of the law n°80335 of May 12, 1980, it is expressly agreed that the goods being the subject of our invoices remain our property, in some place that they are, until the effective and integral payment of the invoices due by the purchaser.
However, the buyer shall become responsible for the goods as soon as they are physically handed over, the transfer of possession entailing risks. The buyer commits himself consequently to subscribe from now on an insurance contract guaranteeing the risks of loss, theft, destruction of the designated goods. This reservation of ownership will be exercised by right in the event of legal redress, liquidation of assets, personal bankruptcy and bankruptcy.
In the event of a dispute relating to the interpretation or execution of this contract, the Libourne commercial court will have sole jurisdiction, even in the event of a warranty claim or multiple defendants. All our sales are subject to French law. Our wines are payable in net cash and without discount, without our drafts or acceptance of payments operating novation or derogation from this clause.
In the event of a complaint, in accordance with articles L. 611-1 et seq., of the Consumer Code and for disputes where the stake is less than €5,000, the applicant has the obligation to have recourse to a mediator (represented by MEDIAVET) via the website: https://mediavet.net/le-processus-de-mediation/
or by post: MEDIAVET, 126 Chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage, accompanied by the documents supporting your request and taking care to indicate your full contact details (name, address, telephone and email if applicable) for be contacted easily.
No request for mediation can be satisfied by MEDIAVET without the prior formulation of a written complaint.
Direction de la publication et de la rédaction / Publication and editorial management
Pascal Bourrigaud
Château Champion
762 Route de Champion
33330 St-Christophe des Bardes
Email : info@chateau-champion.com
N° TVA : FR58397915711
N° SIRET : 39791571100014
Hébergement internet / Internet Hosting
OVH
Informatique et libertés / Computing and freedom
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par Château-Champion, demander leur modification ou leur suppression (par l’envoi d’un mail à info@chateauchampion.com). Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacer les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
In accordance with the law n° 78-17 of January 6, 1978, you can at any time access the personal information concerning you and held by Château-Champion, ask for their modification or their deletion (by sending an e-mail to info@chateauchampion.com). Thus, you may irrevocably request that any information concerning you that is inaccurate, incomplete, ambiguous, outdated or whose collection, use, communication or storage is prohibited be rectified, completed, clarified, updated or deleted.
RGPD / GDRP
Conformément au RGPD de mai 2018, vous disposez d’un certain nombre de droits qui sont les suivants :
- Transparence des informations et des communications
- Droit d’accès à la donnée de la personne concernée
- Droit de rectification
- Droit à l’oubli
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition
Si vous souhaitez exercer vos droits de rectifications des données, rendez-vous dans la rubrique « nous contacter » sur notre site Internet www.chateau-champion.com et adressez-nous votre demande par e-mail ou par courrier postal.
In accordance with the GDPR of May 2018, you have a number of rights which are as follows:
- Transparency of information and communications
- Right of access to the data subject’s data
- Right to rectification
- Right to be forgotten
- Right to limitation of processing
- Right to data portability
- Right to object
If you wish to exercise your right to rectify your data, please go to the « contact us » on our website www.chateau-champion.com and send us your request by e-mail or by post.
LOI AGEC / A.G.E.C LAW
À compter du 1er janvier 2022, les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP) doivent disposer d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
As of January 1, 2022, companies subject to the principle of Extended Producer Responsibility (EPR) must have an identification number issued by ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) in accordance with the provisions of the Anti-Wastefulness for a Circular Economy Act (AGEC).
Pour en savoir plus / More information : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Article 62 de la loi AGEC / Article 62 of the AGEC law
- « Art. L. 541-10-13 du code de l’environnement »
- « Art. L. 541-10-10 du code de l’environnement »
- « Art. L. 541-10-9 du code de l’environnement »
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), prévoit la mise en place d’un identifiant unique délivré par l’ADEME pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
The law Anti-Waste for a Circular Economy (AGEC), provides for the establishment of a unique identifier issued by ADEME for all companies subject to the principles of Extended Producer Responsibility (EPR).
Identifiant ADEME : FR203035_01PLRD
La loi AGEC rend obligatoire la présence d’une nouvelle signalétique de tri sur l’emballage à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023.
The AGEC law makes the presence of a new sorting sign on packaging mandatory from January 1, 2022 and no later than March 9, 2023.
Cette nouvelle signalétique de tri répond à 3 enjeux essentiels :
This new sorting signage responds to 3 essential issues :
- La mise en conformité avec la loi
The compliance with the law - La clarté de l’information pour vos consommateurs
The clarity of information for your consumers - La facilité d’utilisation pour l’apposition sur vos emballages
The ease of use for the affixing on your packaging
Elle sera obligatoirement apposée sur nos emballages comme le prévoit la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC – art.17) au plus tard le 09 mars 2023.
L’objectif de ce nouveau marquage ? Sensibiliser toujours mieux nos consommateurs au geste de tri pour améliorer la performance du recyclage en France.
It will be compulsory to affix it on our packaging as provided for by the law Anti-Waste for a Circular Economy (AGEC – art.17) by March 09, 2023.
The objective of this new marking? To make our consumers even more aware of the sorting gesture in order to improve the performance of recycling in France.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Alcohol abuse is dangerous for your health, consume in moderation